Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 3 mars 2008.
Téléchargez le document PDF : Conditions_générales_vente_GEG.pdf
Article 1 : Généralités
Article 2 : Les produits
Article 3 : Commande
Article 4 : Livraison
Article 5 : Paiement
Article 6 : Réception
Article 7 : Garantie des produits et service après-vente
Article 8 : Mentions légales et clauses juridiques
Article 1 : Généralités
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1.1 - Application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet http://boutique.geg.fr .
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du consommateur aux conditions générales de vente.
Gaz Electricité de Grenoble se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
1.2 - Mentions légales : identification du vendeur
Gaz Electricité de Grenoble est une Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML) au capital de 24 755 738,56 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble (38) sous le numéro B 331 995 944.
Code APE : 3513Z
SIRET : 331 995 944 000 47
Code TVA intracommunautaire : FR 89 331 995 944
Enregistrement CNIL n°729673
1.3 - Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
1.4 - Clause de majorité légale
Le consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 2 : Les produits
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2.1 – Informations
Gaz Electricité de Grenoble présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
2.2 - Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) et le cas échéant, nous vous indiquons les délais de disponibilité .
Ces informations étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l’indisponibilité définitive ou le report éventuels de ces dates ne saurait engager la responsabilité de Gaz Electricité de Grenoble, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
2.3 - Prix de vente
Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent en prix net. Une participation aux frais de livraison, si elle est demandée, est mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.
Article 3 : Commande
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3.1 – Renseignements saisis lors de la commande
Le consommateur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Gaz Electricité de Grenoble ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.
3.2 – Inexécution de la commande
Gaz Electricité de Grenoble ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas d’indisponibilité du produit, notamment du fait des fournisseurs et/ou fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande
En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, Gaz Electricité de Grenoble proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l’annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.
3.3 – Confirmation de la commande
Le consommateur sera averti par courriel de la confirmation de sa commande et de l’imminence d’un envoi.
3.4 – Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Gaz Electricité de Grenoble dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 4 : Livraison
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.1 – Modalités et délais de livraison
Les produits sont livrés par Colissimo à l’adresse indiquée par le consommateur et uniquement en France métropolitaine ;
Le délai de livraison correspond aux délais de traitement , de préparation et d’expédition de votre commande (sortie d’entrepôt) auquel il conviendra de rajouter les délais d’acheminement classique :
Délai par Colissimo – délai indicatif moyen annoncé par le prestataire : 48 heures.
L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délias peuvent varier en cas de difficulté d’acheminement, de rupture de stock ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au consommateur. Les jours ouvrables ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
4.2 - Réserves à la livraison
ATTENTION : Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour.
Il appartient au consommateur (ou à la personne mandatée par ses soins pour la réception du colis) de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis à la livraison avant de signer le bon de livraison, en présence du livreur.
Voici la marche à suivre en cas d’anomalie ou de spoliation :
1/ Toute anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc. …) devra être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du consommateur.
2/ Le consommateur devra demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170). De manière préventive, nous conseillons au consommateur de garder un double du formulaire.
3/ Le consommateur devra signaler simultanément les anomalies constatées lors de la réception par courrier (accompagné du relevé d’anomalies » obtenu auprès du transporteur) à la société Gaz Electricité de Grenoble au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, à l’adresse suivante :
Gaz Electricité de Grenoble
Boutique en ligne
8, place Robert Schuman
BP183
38042 GRENOBLE Cedex 9
Contact : Béatrice Monod
tél. : 04 76 84 89 02
4.3 – Recours à l’encontre du transporteur
Si le consommateur a accepté la livraison et qu’il constate seulement ultérieurement un choc dû au transport, il dispose d'un recours en responsabilité contractuelle à l'encontre du transporteur. Il a, alors, trois (3) jours ouvrables suivant la réception (non compris les jours fériés) pour notifier au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception sa protestation motivée, en application de l'article 105 du code de commerce. Dans un tel cas, le consommateur ne dispose plus d'aucun recours à l’encontre de la société Gaz Electricité de Grenoble.
4.4 – Frais de port
Le montant des frais de port s’élève à 7,50 €. Il est fixe quelque soit le nombre d’articles commandés ou le poids total de la commande.
Article 5 : Paiement
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5.1 - Mode de paiement
Nous disposons d’un unique mode de paiement. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire.
Le paiement est encaissé dès l'enregistrement de la commande par la société Gaz Electricité de Grenoble.
5.2 - Principe du paiement en ligne
Le consommateur navigue sur l’espace Boutique GEG et décide de commander un article. Après avoir rempli le formulaire, il reçoit un devis électronique depuis le site de Gaz Electricité de Grenoble.
Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l'internaute choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard, JCB, American Express, Pluriel de la société de financement spécialisé Franfinance…) affichée sur le site marchand. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement Sogenactif (de la Société Générale), espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (SSL : Secure Socket Layer). Le consommateur s’engage alors auprès de la solution de paiement, qui demande l’autorisation de le débiter à la banque. En cas de réponse favorable, le consommateur reçoit un reçu de la part de la solution de paiement qui valide son achat.
5.3– Le paiement en ligne : quelle sécurité ?
Le site http://boutique.geg.fr intègre un système de sécurisation des paiements reposant sur un procédé de cryptage SSL.
Le consommateur peut régler ses achats en ligne en toute sécurité avec le partenaire de GEG : la Société Générale.
La sécurité de la solution Sogenactif proposée par la Société Générale repose sur l'utilisation du protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer), c'est à dire la transmission cryptée des informations relatives à la transaction entre le poste de l'internaute acheteur et le serveur de paiement Sogenactif. Cette technologie utilise une clé de cryptage à 128 bits. Dans le cas d'une opération de paiement, SSL sert à crypter le numéro et la date d'expiration d'une carte, saisis sur le clavier de l'internaute, avant son envoi vers le serveur de paiement Sogenactif. Protocole le plus utilisé dans le monde (plus de 80% des sites marchands utilisent SSL), il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape,...).
Article 6 : Réception
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
6.1 - Modalités
Le consommateur devra formuler auprès de la société Gaz Electricité de Grenoble, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur et de livraison et/ou non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
6.2 – Erreur de livraison
Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l’état et d’en informer selon les modalités, le Service Clients Boutique :
- par téléphone au 04 76 84 89 02 du lundi au vendredi, hors jours fériés
- ou par mail, à boutique@geg.fr
6.3 - Droit de rétraction
Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l’ensemble de nos produits.
Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, vous avez la possibilité de nous retourner n’importe quel article dans les sept (7) jours francs suivant la date de réception de votre commande en étant intégralement remboursé du prix de l’article concerné (les frais de livraison ne sont pas remboursés). Toutefois, les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés neufs dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).
6.4 – Retour de marchandises
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Clients de la boutique en ligne GEG par email : boutique@geg.fr
Un numéro de retour sera alors attribué au produit, et devra être visible sur le colis. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d’un suivi de l’envoi, à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit abîmé ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 7 : Garantie des produits et service après-vente
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
7.1 – Modalités
Le consommateur bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Gaz Electricité de Grenoble signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d’origine afin d’être couvert par la garantie.
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le Service Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un bon d’accord de retour. Le produit défectueux devra être retourné à Gaz Electricité de Grenoble dans son emballage d’origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison, du bon d’accord de retour, et du motif détaillé de retour.
7.2 – Généralités
Lorsque le produit bénéficie d’une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site Internet et éventuellement sur le bon de garantie joint au produit.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
7.3 – Hors garantie
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Gaz Electricité de Grenoble.
7.4 – Avertissement consommateur / Limite des garanties contractuelles
Le consommateur est expressément informé que Gaz Electricité de Grenoble n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci sera engagée.
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l’installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.) annulera irréversiblement la garantie constructeur.
Article 8 : Mentions légales et clauses juridiques
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
8.1 – Force majeure
Gaz Electricité de Grenoble dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes naturelles, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
8.2 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le consommateur ne sont pas diffusées à des tiers. Elles sont expresse du consommateur, intégrées dans le fichier clients de la société GEG.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Relation Client de la société.
8.3 – Litige
En cas de difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions générales de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance de Grenoble.
8.4 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
